CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE FOURNITURE DE SOLUTIONS
ET DE PRESTATIONS INFORMATIQUES EN MODE SAAS

Préambule

La société médiCairn (ci-après le «Prestataire») a développé un service de mise en relation, de communication et de gestion en coaching ou conseils en activité sportive, physique et bien-être, accessible à distance, par le réseau Internet, sur le site médiCairn, et dénommé PhysicUnit.

Les présentes conditions générales s'appliquent sous réserve des conditions particulières passées par le Prestataire avec son cocontractant ci-après dénommé le «Client» qui peuvent prendre toute forme notamment celle d'un panier sur ledit site. Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents du Client qui sont inapplicables et inopposables au Prestataire.

La liste des services informatiques et des applicatifs susceptibles d'être mis à disposition du Client a été portée à la connaissance de ce denier.

L'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales est matérialisée par le «cochage» obligatoire de la case d'acceptation des conditions générales «J'ai lu et j'accepte l'ensemble des règles édictées par les conditions générales de fourniture de solutions et de prestation informatique en mode Saas et par les conditions générales d'utilisation du Site». Le Client s'engage à conserver sur un support durable les présentes conditions générales d'utilisation.

Le Membre reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.


Article 1 Définitions

Anomalie : tout dysfonctionnement, difficulté ou incident reproductible conduisant à une non-conformité de l'application par rapport à sa documentation.
Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre des Services et énumérés en annexe du Contrat.
Contrat : On entend par Contrat le présent document, les conditions particulières et les annexes.
Données : désigne toute information ou donnée du Client générée par la mise en œuvre d'un ou plusieurs Applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.
Donnée Personnelle : désigne toute donnée qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Donnée sensible : désigne toute donnée qui, à la discrétion du Client, est identifiée comme présentant un caractère particulièrement important pour le Client, et qui à ce titre nécessite un traitement spécifique afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité, ou toute donnée définie comme sensible par des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.
Logiciel : logiciel dénommé PhysicUnit.
Services : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que le Prestataire s'engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Site : site internet accessible à l'adresse www.physicunit.com.
Utilisateur Final : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat (ex : salarié du Client).


Article 2 Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client les Services et les Applicatifs et les conditions dans lesquelles le Client peut y accéder.


Article 3 Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter du jour où le Client ou l'Utilisateur Final bénéficiera de l'accès aux Services.

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée d'une année.

Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives de une année, si aucune des Parties ne signifie à l'autre son intention de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, moyennant le respect d'un préavis minimum de 1 mois avant la date anniversaire du Contrat.


Article 4 Conditions de mise en œuvre des services

4.1 Services

Le Prestataire met à disposition du Client l'ensemble des Services, dont les Applicatifs listés en Annexe pour la durée prévue au présent Contrat et dans les conditions de la licence prévue ci-après.

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources du Prestataire notamment le Site www.physicunit.com,sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Client pourra en être informé au préalable.

Les pré-requis consistent actuellement en un navigateur firefox version 30 et supérieur, l'activation des fonctions Java script, la réception de cookies de session et l'acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-up", les logiciels Adobe flash et reader à jour.


Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.

Le Client ne pourra utiliser les Applicatifs auxquels les Services donnent accès que dans le cadre desdits Services et conformément aux termes de la licence. Il est responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs Finals. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs Finals respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux Services sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

Le Client reconnait que lui-même ou les Utilisateurs Finals disposent de toutes les qualifications, diplômes et autorisations nécessaires à l'exercice de sa profession.

4.2 Accès aux services – Disponibilité

Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, via le Site, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

L'accès aux Services par le Client ou chaque Utilisateur Final s'effectue, pour chacun, à l'aide de ses identifiants à partir de tout terminal connecté équipé d'un navigateur compatible fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client.

Les Identifiants sont uniques et personnels au Client ou à chaque Utilisateur Final par le Prestataire et un mot de passe provisoire est également communiqué par le Prestataire. Il incombe au Client ou à chaque Utilisateur Final, de choisir son mot de passe pour garantir une confidentialité maximale.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs Finals. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services du Client ou des Utilisateurs Finals autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveau identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.

Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client pourra être informé à l'avance.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

4.3 Volumétrie

Le volume de stockage maximum offert au Client est à 2 Mo pour chaque vidéo, 1 Mo par image et 1 Mo par document. Le Prestataire se réserve le droit de réduire le volume des vidéos et images pour faciliter l'usage des Services au travers de connexion à faible débit.

Article 5 Licence

5.1 Descriptif des Applicatifs objets de la licence

Les Applicatifs objets de la présente licence sont détaillés dans l'annexe.
Le Logiciel est un logiciel dont la fonction est de :

  • Faciliter la Création, la gestion et le suivi de programmes d'Activités Physiques, pour un individu ou un groupe d'individus
  • De faciliter la communication avec des clients, des confrères, des partenaires utilisateurs ou avec toutes les personnes impliquées dans la mise en œuvre du suivi des clients
  • La prospection et l'apport de clientèle
  • De participer à des actions de promotion en vue de développer l'activité
  • Le suivi de facturation et des comptes clients

5.2 Objet

La présente licence a pour objet la concession à titre non exclusif par le Prestataire au Client de droits d'utilisation du Logiciel.

La concession du droit d'utilisation du logiciel n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété au profit du Client.

5.3 Droits d'utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative : les textes figurant sur le Site ou ceux édités au moyen des Services, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

La licence d'utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client et à chaque Utilisateur Final salarié du Client d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour les besoins professionnels propres au Client.
La licence d'utilisation est limitée à un utilisateur ou une entité (association, sociétés) regroupant plusieurs utilisateurs.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel
  • utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité
  • modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques
  • compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser

Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.

5.4 Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel de son fait personnel.

Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'Anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

5.5 Prix

En contrepartie de la concession de la licence d'utilisation du Logiciel, le Client s'engage à payer au Prestataire le prix défini aux conditions particulières conclus entre les parties.

Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

5.6 Maintenance - Conditions d'intervention comprises dans l'offre ou payante 

A titre liminaire, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les prestations de maintenance définies ci-après si d'une façon générale le Client ne respecte pas ses obligations dues au titre du Contrat.

    5.6.1 Intervention au titre de l'Assistance

    Dans le cadre de l'Assistance, le Client peut poser au Prestataire toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Logiciel.

    Les heures d'accès du Client au Prestataire sont les heures ouvrées, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés et chômés.

    Le Prestataire pourra répondre à l'interrogation du Client sous la forme d'une réponse orale par téléphone, d'une réponse écrite ou de la remise d'une documentation supplémentaire.

    5.6.2 Intervention au titre du Support

    Au titre de la maintenance, le Prestataire s'engage à prendre en charge le maintien en condition opérationnelle et la correction ou le contournement de toute Anomalie.

    En cas de dysfonctionnement, difficulté ou incident, chaque utilisateur peut adresser au centre de maintenance du Prestataire une demande d'intervention comportant la meilleure description possible de l'incident rencontré.

    La qualification des incidents en Anomalie est réalisée par le Prestataire dans les conditions suivantes :

    • «Anomalie Bloquante» désigne toute Anomalie empêchant l'utilisation de l'application, ou d'une ou plusieurs fonctionnalités critiques, sans contournement possible
    • «Anomalie Majeure» désigne une Anomalie perturbant notablement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités non critiques de l'Application, ou à une fonctionnalité critique mais susceptible de contournement
    • «Anomalie Mineure» désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure

    Le centre de maintenance du Prestataire peut être contacté par message électronique envoyé via notre formulaire de contact.

    Le centre de service du Prestataire prend en charge la résolution des Anomalies du lundi au vendredi hors jours fériés, dans une plage horaire comprise entre 9 heures et 17 heures. Dès réception d'une demande d'intervention, le Prestataire prend toute mesure de nature à en permettre la correction conformément aux niveaux de services ci-dessous :

    • Anomalie Bloquante : résolution sous 1 jour ouvré
    • Anomalie non Bloquante : pourra être corrigée sans qu'aucune contrainte dans les délais d’intervention ne puisse être imposée

    5.6.3 Intervention au titre du Suivi

    • Mise à jour du Logiciel

    Toutes les corrections et améliorations apportées sur le Logiciel font l'objet de mises à jour qui seront réalisées par le Prestataire et mise à disposition du Client.

    • Nouvelle version

    Toutes les nouvelles fonctionnalités feront l'objet de nouvelles versions du Logiciel qui seront fournies au Client.

    Seule la version la plus récente du Logiciel pourra faire l'objet d'une nouvelle version. En conséquence, toutes les versions antérieures à la version courante devront, préalablement aux prestations de Suivi, faire l'objet d'une mise à jour.

    • Installation des mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel

Article 6 Données

6.1 Propriété sur les Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher les dites Données aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés au Prestataire et à ses sous-traitants.

Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données.

6.2 Accès aux Données

L'accès aux Données est réservé au seul Client ou aux Utilisateurs Finals autorisés par le Client.

Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services ou sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données, le Prestataire pourra y accéder.

6.3 Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles

Le Client reconnaît que le présent Contrat et ses Annexes décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Donnée Sensibles. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Prestataire de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles et des Données Sensibles.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données, par lui-même ou par les Utilisateurs Finals autorisé par lui, dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles et des Données Sensibles par les Utilisateurs Finals. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que le Prestataire n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Sensibles et les Données Personnelles.


Article 7 Apport d'affaires - courtage

Le Prestataire percevra, une rémunération forfaitaire définie aux conditions particulières conclues entre les parties, et ce, au titre de la mise en relation entre le Client ou un Utilisateur Final et un nouveau client présenté par l'intermédiaire du Site PhysicUnit.

La rémunération due au Prestataire lui sera acquise dès l'existence de transfert de toute donnée ou information entre le Client ou un Utilisateur Final et le nouveau client et lui sera versé dans les conditions fixées à l'article 8.


Article 8 Conditions financières

Le prix des différentes prestations objets du présent Contrat est défini aux conditions particulières conclues entre les parties.

Le Client devra payer le montant total de chaque facture, y compris toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Prestataire.

Les prix seront exprimés en euros et les paiements, sauf s'il devait en être autrement convenu entre les parties, devront être effectués dans cette devise par chèque bancaire ou par virement, sans frais pour le Prestataire, sur le compte bancaire de ce dernier.

Les paiements devront parvenir au Prestataire à l'échéance prévue aux conditions particulières : indemnités en cas de retard de paiement fixés à 40 € (loi 2012-387 du 22 Mars 2012, décret Nº 2012-115 du 02 Octobre 2012).

Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à taux d'intérêt contractuel fixé à 4% (quatre) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (décret nº2012-1115).

En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure exigible. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au Prestataire en exécution du présent Contrat, le Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le Prestataire pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.


Article 9 Garanties

Le Prestataire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation du Logiciel à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs ou des Anomalies et que celles-ci ne sont pas toutes économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des Anomalies ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.


Article 10 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions de l'article 10 du Contrat relatives aux garanties accordées par le Prestataire.

En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxe encaissé par le Prestataire au titre du présent Contrat.


Article 11 Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de 15 jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.


Article 12 Force majeure - Sauvegarde

En cas de force majeure ou tout événement empêchant l'exécution du Contrat ou modifiant substantiellement l'équilibre de celui-ci, le Prestataire pourra demander l'ouverture de renégociations aux fins d'ajuster équitablement avec le Client les termes du Contrat.

Faute d'accord entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande, le Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes versées au titre de la période au cours de laquelle la résiliation intervient, au prorata du temps restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

Sont notamment constitutifs de cas de force majeure subis par le Prestataire au sens de la présente clause l'un des évènements suivants :

  • panne informatique et de réseau
  • panne électrique
  • anomalies hors du contrôle du Prestataire
  • actes des autorités régulières ou non
  • guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique

Article 13 Réversibilité

À tout moment en cours d'exécution du présent Contrat, à la demande du Client ainsi qu'en cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données dans les meilleures conditions afin de le faire migrer vers tout autre système au choix du Client.

13.1 Définition des opérations de réversibilité

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :

  • la restitution de l'ensemble des Données, fichiers ou autre éléments du Client et résultant notamment de la mise en œuvre des Services, que ces éléments soient archivés ou non. La restitution s'effectuera sur supports magnétiques, optiques ou autres. Le Prestataire s'engage à ne conserver aucune copie des programmes, documentation, Données, etc., restitués au Client et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit
  • la communication au Client de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la réversibilité

13.2 Délai de réalisation

Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire.

13.3 Conditions financières de la Réversibilité

Le Prestataire reconnaît que le prix des Prestations tel qu'exprimé dans le présent Contrat inclut le prix et les frais afférents à la restitution des programmes, Données fichiers, documents et autres éléments propriété du Client dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle de la réversibilité, et ce, à la condition toutefois que le Client soir à jour de ce qu'il devait au Prestataire dans le cadre de l'exécution du contrat avant résiliation


Article 14 Respect des conditions générales d'utilisation du Site

Le Client s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation du Site ci-annexé, sachant que les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Site.


Article 15 Respect des lois

Le Prestataire se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au Contrat. Le Prestataire n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir à ce titre rechercher la responsabilité du Prestataire.

Le Client, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les Services.


Article 16 Loi applicable

La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française.


Article 17 Publicité

Le Prestataire peut utiliser les marques et logos du Client à titre de référence commerciale sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Prestataire.


Article 18 Dispositions diverses

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice définitive ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

ANNEXES

Annexe 1 : liste des Applicatifs (Fonctions délivrées par le service)
Annexe 2 : conditions générales d'utilisation du Site